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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Au plus tard 35 jours avant la date des désignations, le président transmet au comité des usagers un avis pour l’inviter à participer au processus de désignation de 2 personnes comme membres du conseil d’administration de l’établissement.
Cet avis doit faire mention des restrictions prévues à l’article 150 et au troisième alinéa de l’article 151 de la Loi et indiquer les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
A.M. 2006-013, a. 8.
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